Conditions générales de ventes


 1. Généralités


Les présentes conditions générales (ci-après CG) sont valables pour toutes les ventes et livraisons de produits manufacturés et de services à un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Les CG font partie intégrante du contrat de vente et font seules foi. Tout autre document, tels que prospectus ou catalogues, émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Lorsque l'exigence d'un docu- ment écrit est requise dans les CG, ce dernier doit être signé par l'auteur de la déclaration.

2. Offre, commande et confirmation de commande


Sauf indication contraire, toute offre faite par le vendeur est une offre sans engagement. Les prix et délais de livraison ne sont valables que pour les quantités commandées. La commande est faite par écrit, soit par lettre, fax ou e-mail. Elle doit être confirmée par le vendeur. Si la confirmation de commande est inexacte, l'acheteur en informe le vendeur dès sa réception. A défaut d'avis, la confirmation de commande fait seule foi. La confirmation de commande est accompagnée d’un exemplaire des CG, à moins que l'acheteur ne soit déjà en possession d'un tel exemplaire. Sauf avis contraire, celles-ci sont réputées acceptées par l’acheteur. Toute modification ou adjonction aux CG requiert l’acceptation expresse et écrite du vendeur. Une fois le contrat de vente conclu, l’acheteur ne peut annuler ou modifier une commande, sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Ce dernier se réserve le droit de mettre à la charge de l’acheteur les frais éventuels qui pourraient découler de cette annulation ou modification.

3. Prix, modification


Les produits fournis sont facturés au prix stipulé sur la confirmation de commande. Les prix s’entendent en francs suisses, nets départ usine, hors taxe, emballage non compris, produit non assuré et sans déduction. Toute modification du prix annoncé dans la confirmation de commande doit faire l’objet d’un avis écrit et motivé de la part du vendeur. L’acheteur qui refuse cette modification et annule sa commande s’engage à en informer le vendeur par écrit dès réception de l’avis de modification. Le silence de l’acheteur à l’avis de modification est considéré comme acceptation tacite de la modification. Les commandes et appels de livraison de petites quantités peuvent faire l’objet d’un supplément de prix à titre de participation aux frais administratifs.

4. Frais accessoires, autres prestations


Tous les frais accessoires, tels que frais d’emballage, de transport, d’assurances, de permis d’exportation ainsi que d’autres autorisations et certifications, sont à la charge de l’acheteur. Celui-ci supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçues en relation avec le contrat. Lorsque la livraison est différée sur demande de l’acheteur ou pour une raison qui n’est pas imputable au vendeur, tous les frais liés aux mesures prises par le vendeur (entrepôt,conservation, assurances contre dommages de toute sorte, etc.) sont également considérés comme frais accessoires à la charge de l’acheteur. Les retards de livraison tels qu’ils ressortent de l’art. 7 CG sont réservés.

5. Conditions de paiement


Le paiement sera dû par l’acheteur dans un délai de 30 jours à réception de marchandise. Cette échéance doit être respectée, même si le transport ou la réception de la marchandise ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur. Tout montant non payé à l’échéance prévue donnera de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux annuel de 9%. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. L’acheteur devra en outre s’acquitter de tous les frais occasionnés par le retard dans le paiement, en particulier les frais de rappel. Toute suspension de paiement requiert l’accord écrit et préalable du vendeur. Il en va de même pour toute exception de compensation. Dans des cas spécifiques, notamment si le crédit de l’acheteur est entamé, le vend eur se réserve le droit de lui demander des garanties ou le paiement complet avant la livraison de la marchandise.

6. Réserve de propriété


Le vendeur reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix de vente convenu. L’acheteur veille au respect du droit de propriété du vendeur, et en informe les tiers le cas échéant. Il s’engage à effectuer, aux côtés du vendeur, toutes démarches nécessaires à la sauvegarde de ce droit, notamment l'inscription sur le registre correspondant.

7. Livraison


La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. A titre exceptionnel, le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons échelonnées et de présenter une facture séparée pour chacune d’elles. La date de livraison est fixée dans la confi rmation de commande. Si les parties ont convenu d'un délai à l'expiration duquel la livraison devait avoir lieu, ce délai court dès le jour de la confirmation de commande. L'échéance fixée ne pourra être respectée que si le vendeur dispose de toutes les données nécessaires à l'exécution de la commande. Si le vendeur prévoit qu'il ne pourra pas livrer à l'échéance annoncée, il doit le notifier immédiatement et par écrit à l'acheteur, en indiquant le motif et si possible la nouvelle échéance de livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, 3 mois après l’échéance de livraison prévue, si le vendeur ne s’est pas exécuté pour une cause autre qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Ce qui a déjà été versé par l’acheteur lui sera restitué. L'échéance de livraison peut être reportée en cas d’empêchements que le vendeur n’a pas pu écarter, en dépit d’efforts raisonnables, ou en cas de force majeure tels que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou accident. Pour des raisons techniques de fabrica- tion, le nombre de pièces livrées peut varier de plus ou moins 10% du total de la quantité commandée. L’assurance contre les risques de transport n’est conclue par nos soins que sur demande expresse de l’acheteur et à ses frais. Nous invitons donc nos clients à faire constater par l’entreprise de transport, avant d’accepter l’envoi, les avaries, bris, pertes, retards de transports, etc., en se réservant le droit de recours.

8. Transfert des risques


Les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Si la livraison est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables au vendeur, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.
9. Réception de la marchandise
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur la quantité ou la nature de la marchandise doivent être formulées par écrit immédiatement dès la réception de celle-ci.

10. Avis des défauts et devoirs de l’acheteur


Les seuls défauts donnant lieu à garantie sont les défauts de matière ou de fabrication. Si l’acheteur constate de tels défauts, il doit en aviser le vendeur par écrit. L’avis contiendra une énumération et une description des défauts permettant au vendeur de se faire une idé e de leur genre et de leur importance. L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état des produits livrés aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires. S'il découvre à cette occasion des défauts apparents dont le vendeur est garant, il doit l'en aviser dans un délai raisonnable. Les défauts qui ne pouvaient pas être constatés lors de la vérification et qui se révèlent plus tard sont des défauts cachés. De tels défauts doivent être signalés au vendeur dans un délai raisonnable. Pour se prévaloir de tels défauts, l'acheteur doit néanmoins agir en garantie dans le délai de l'art. 13 CG. S‘il veut préserver son droit à la garantie, l'acheteur a le devoir de conserver la marchandise ou les produits défectueux. En présence de défauts cachés, il cessera leur utilisation dans la mesure du possible. Il laissera au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et pour y remédier. Il s'abstiendra dans tous les cas d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cet effet, sauf accord exprès et écrit du vendeur. Les frais relatifs aux démarches du vendeur sont assumés par ce dernier, pour autant qu'il trouve un défaut garanti par le présent article.Le droit à la garantie de l'art. 13 CG s’éteint prématurément si l’acheteur a violé les devoirs susmentionnés.

11. Retour des produits ayant des défauts apparents


Les produits ayant des défauts apparents ne pourront être retournés au vendeur que sur la base d’un avis écrit et préalable de l’acheteur. Tout retour de produits fera l'objet d'une vérification qualitative et quantitative. Un tel retour ne sera accepté que si les produits n’ont pas été utilisés. Une fois vérifiés, le vendeur se prononce sur les griefs de l'acheteur.

12 Interdiction d'embauche


Par le présent contrat, le Client s'engage à ne pas débaucher/engager le ou les collaborateurs mis à disposition dans le cadre du projet. En cas de non-respect de cette clause, un montant correspondant à une année de salaire du collaborateur débauché à titre de clause pénale s era versé par le Client à MECATIS. Tous dommages supplémentaires demeurent réservés. L'interdiction d'embauche subsiste 12 (douze) mois au-delà la cessa- tion de la relation contractuelle.

13. Garantie en raison des défauts


Sauf disposition contraire, les produits sont garantis contre les défauts de matière ou de fabrication pendant un délai de 12 mois dès la date de livraison. Nonobstant les termes de la garantie légale, la Garantie MECATIS ne couvre pas les Produits Tiers. Les Produits Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs et dans la mesure du possible MECATIS vous fera bénéficier de ces garanties. Si la preuve de tels défauts est apportée, le vendeur devra, à son choix, la réparation des éléments défectueux ou leur remplacemen t aussi rapidement que possible et sans frais. Lors de vente de machines révisées, la garantie ne couvre que les nouvelles pièces montées par notre entreprise.

14. Exclusion de la garantie


Toute réparation du dommage autre que celle découlant de la garantie en raison des défauts telle que mentionnée à l’art. 12 CG est expressément exclue.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
Par ailleurs, et même si un défaut donnant lieu à garantie est admis, l’acheteur ne saurait invoquer la réparation de dommages liés à des pertes de production, des pertes d’exploitation, des pertes d’affaires ou tout autre dommage direct ou indirect.

15. Droit applicable et for


Les CG sont soumises exclusivement au droit suisse tant pour leur interprétation que pour leur exécution. Les règles de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise sont expressément exclues.
Sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation et à l’exécution de la commande les tribunaux du siège du vendeur.

Version
Date
Etat
01
12.10.16
Valide